{"id":614,"date":"2022-10-19T15:31:49","date_gmt":"2022-10-19T15:31:49","guid":{"rendered":"https:\/\/milenial.immo\/avis-juridique-conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2022-10-19T15:31:49","modified_gmt":"2022-10-19T15:31:49","slug":"avis-juridique-conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/milenial.immo\/fr\/avis-juridique-conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Avis juridique : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Afin de respecter les dispositions de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, les informations g\u00e9n\u00e9rales du site web sont indiqu\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n

Propri\u00e9taire : MILENIAL.IMMO S.C.<\/strong>, ci-apr\u00e8s “Milenial.Immo”.
\nAdresse : Calle Balmes, 1 Bjs (17600 Figueres)
\nContact : Coordonn\u00e9es
\nC.I.F. : J02880961<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conditions d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Acc\u00e8s au site web<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’acc\u00e8s au site est gratuit, \u00e0 l’exception du co\u00fbt de la connexion au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications fourni par le fournisseur d’acc\u00e8s contract\u00e9 par l’utilisateur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.2 N\u00e9cessit\u00e9 de l'enregistrement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En g\u00e9n\u00e9ral, l’enregistrement de l’utilisateur n’est pas n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der aux services et aux contenus du site web. Toutefois, l’utilisation de certains services et contenus peut \u00eatre conditionn\u00e9e par l’inscription pr\u00e9alable de l’utilisateur.<\/p>\n

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2.3. r\u00e8gles d'utilisation du site web<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le site web et tous ses contenus et services conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, \u00e0 l’ordre public et aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. De m\u00eame, l’utilisateur s’engage \u00e0 faire un usage appropri\u00e9 des services et\/ou des contenus du site Web et \u00e0 ne pas les utiliser pour des activit\u00e9s illicites ou criminelles qui portent atteinte aux droits de tiers et\/ou enfreignent la r\u00e9glementation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, ou toute autre r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.4. Exclusion de la responsabilit\u00e9.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Milenial.Immo n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la mise \u00e0 jour de ce site Web, ni ne garantit que les informations publi\u00e9es sont exactes ou compl\u00e8tes. Par cons\u00e9quent, l’utilisateur doit confirmer que les informations publi\u00e9es sont exactes et compl\u00e8tes avant de prendre toute d\u00e9cision concernant un service ou un contenu d\u00e9crit sur ce site web.<\/p>\n

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Milenial.Immo n’est pas responsable des dommages produits dans les logiciels et les \u00e9quipements informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant l’utilisation des services offerts sur le site Web.<\/p>\n

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2.5. Contenu et services li\u00e9s au site Web<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le service d’acc\u00e8s au site Web comprend des dispositifs techniques de liaison, des r\u00e9pertoires et m\u00eame des instruments de recherche qui permettent \u00e0 l’utilisateur d’acc\u00e9der \u00e0 d’autres pages et portails Internet (ci-apr\u00e8s, “sites li\u00e9s”). Dans ces cas, Milenial.Immo ne sera responsable des contenus et services fournis sur les sites li\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 elle a effectivement connaissance du caract\u00e8re illicite et n’a pas d\u00e9sactiv\u00e9 le lien avec la diligence requise. Dans le cas o\u00f9 l’Utilisateur consid\u00e8re qu’il existe un Site Li\u00e9 au contenu illicite ou inad\u00e9quat, il peut en informer Milenial.Immo, sans que cette communication n’entra\u00eene en aucun cas l’obligation de supprimer le lien correspondant.<\/p>\n

En aucun cas, l’existence de Sites Li\u00e9s ne doit pr\u00e9supposer la formalisation d’accords avec les responsables ou propri\u00e9taires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de Milenial.Immo avec les manifestations, contenus ou services fournis.<\/p>\n

Milenial.Immo ne conna\u00eet pas les contenus et services des Sites Li\u00e9s et, par cons\u00e9quent, n’est pas responsable des dommages produits par l’ill\u00e9galit\u00e9, la qualit\u00e9, le manque de mise \u00e0 jour, l’indisponibilit\u00e9, l’erreur et l’inutilit\u00e9 des contenus et\/ou services des Sites Li\u00e9s ou de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable \u00e0 Milenial.Immo.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les contenus du site Web, y compris, \u00e0 titre d’exemple, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les ic\u00f4nes, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes source, sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Milenial.Immo ou de tiers, et aucun des droits d’exploitation reconnus par la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’utilisateur.<\/p>\n

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propri\u00e9t\u00e9 de Milenial.Immo ou de tiers, sans qu’il soit entendu que l’acc\u00e8s au Site Web attribue un quelconque droit sur ceux-ci.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.7. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Milenial.Immo d\u00e9clare respecter la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que le d\u00e9cret royal 1720\/2007 du 21 d\u00e9cembre, qui approuve le r\u00e8glement de d\u00e9veloppement de la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

L’utilisateur autorise express\u00e9ment MILENIAL.IMMO SC. \u00e0 introduire dans un fichier automatis\u00e9 les donn\u00e9es personnelles contenues dans les formulaires qu’il a remplis, car elles sont indispensables pour pouvoir fournir les services demand\u00e9s.<\/p>\n

Le responsable du fichier est l’entit\u00e9 commerciale MILENIAL.IMMO SC, et pour l’exercice des droits d’acc\u00e8s, d’annulation, de rectification ou d’opposition pr\u00e9vus par la loi 15\/1999, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’adresse suivante est \u00e0 la disposition de tous les clients : MILENIAL.IMMO SC, dont l’adresse est Calle Balmes Num. 1 Bjs, (17600 Figueres), ainsi que l’adresse \u00e9lectronique suivante : info@milenial.immo.<\/p>\n

L’envoi et la transmission de donn\u00e9es effectu\u00e9s par l’utilisateur \u00e0 travers le site milenial.immo ou les informations qu’il envoie sont prot\u00e9g\u00e9s par les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment au niveau de s\u00e9curit\u00e9 applicable aux donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>\n

De m\u00eame, les donn\u00e9es fournies et stock\u00e9es dans nos bases de donn\u00e9es sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es par des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qui emp\u00eachent les tiers non autoris\u00e9s d’y acc\u00e9der. Milenial.immo s’efforce d’avoir des syst\u00e8mes actualis\u00e9s afin d’obtenir la plus grande efficacit\u00e9 de ces syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.8 Invalidit\u00e9 et inefficacit\u00e9 des clauses<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si une clause incluse dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullit\u00e9 ou inefficacit\u00e9 n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront en vigueur \u00e0 tous autres \u00e9gards, et cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e totalement ou partiellement comme non incluse.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2.9. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9gies ou interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole dans ce qui n’est pas express\u00e9ment \u00e9tabli. Milenial.Immo et l’Utilisateur acceptent de soumettre toute controverse pouvant d\u00e9couler de la prestation des produits ou services objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, aux Cours et Tribunaux de Figueres.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Afin de respecter les dispositions de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, les informations g\u00e9n\u00e9rales du site web sont indiqu\u00e9es ci-dessous : Propri\u00e9taire : MILENIAL.IMMO S.C., ci-apr\u00e8s “Milenial.Immo”. Adresse : Calle Balmes, 1 Bjs (17600 Figueres) Contact : Coordonn\u00e9es C.I.F. : J02880961 Conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":542,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-614","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nAvis juridique : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Milenial Immo. 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